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Régularisation de charges : Les justificatifs annuels obligatoires

Obligation du bailleur (Loi 89-462, art. 23)

✓ Communication à la disposition du locataire des justificatifs de charges pendant 6 mois après l'envoi du décompte.
✓ Décompte individuel par nature de charges et par local, avec grille de tantièmes.
✓ En copropriété : arrêté des comptes approuvé en Assemblée Générale.

Ce que vous pouvez demander

✓ Copie du décompte individuel et des factures des prestataires (eau, entretien, ascenseur).
✓ Répartition détaillée par lot et clé de calcul appliquée.

Recours en cas d'absence

✓ Lettre de mise en demeure avec délai raisonnable (15 jours).
✓ À défaut : suspension légitime du paiement jusqu'à communication.
✓ Si régularisation abusive : contestation devant la Commission Départementale de Conciliation.