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Face Blanche · Citoyen
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Licenciement Abusif — Réagir en 12 mois

Délais critiques

  • ✓ 12 mois pour saisir le Conseil de Prud'hommes à compter de la notification (Art. L1471-1 C. trav.)
  • ✓ 5 jours entre convocation et entretien préalable (Art. L1232-2)
  • ✓ Notification par LRAR obligatoire (Art. L1232-6)
  • ✓ Motif énoncé dans la lettre : ne peut plus être modifié après

Vices à vérifier

  • ✓ Absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2018)
  • ✓ Défaut d'entretien préalable ou de délai de 5 jours
  • ✓ Notification par simple lettre (nulle)
  • ✓ Motif discriminatoire (Art. L1132-1) — licenciement NUL
  • ✓ Absence de proposition de reclassement (motif économique)

Actions immédiates

  • ✓ 1. Conservez lettre de licenciement, bulletins, contrat, mails
  • ✓ 2. Demandez remise des documents de fin de contrat (STC, certif travail, attestation Pôle Emploi)
  • ✓ 3. Saisissez le CPH via formulaire Cerfa n°15586*11 (gratuit)
  • ✓ 4. Sollicitez l'AJ si revenus modestes
  • ✓ 5. Défenseur syndical : gratuit, non-avocat, autorisé au CPH