← Toutes les fiches

moyenne

Forfait Post-Stationnement (FPS) : Contester une erreur d'avis

Cadre légal (CGCT, art. L. 2333-87)

✓ Le FPS est une redevance d'occupation du domaine public, pas une amende pénale.
✓ Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans les 30 jours.
✓ Puis Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Motifs classiques de contestation

✓ Ticket payé au moment du contrôle (dématérialisé ou horodateur).
✓ Erreur de saisie sur la plaque d'immatriculation.
✓ Véhicule cédé ou volé au moment des faits.

Constituer votre dossier

✓ Justificatif bancaire du paiement (relevé, capture).
✓ Reçu électronique de l'application de stationnement.
✓ Photographie du panneau de zone si nécessaire.