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JurisFlash
Face Blanche · Citoyen
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Divorce — Vos 4 options et délais

Les 4 types de divorce (Art. 229 C. civ.)

  • ✓ Consentement mutuel PAR ACTE D'AVOCAT (sans juge) — le plus rapide (1 à 3 mois)
  • ✓ Consentement mutuel judiciaire (avec juge) si enfant demande audition
  • ✓ Acceptation du principe de la rupture (Art. 233)
  • ✓ Altération définitive du lien conjugal (1 an de séparation)
  • ✓ Faute (Art. 242) — le plus long et conflictuel

Coûts et Aide Juridictionnelle

  • ✓ Avocat OBLIGATOIRE (chaque époux le sien pour consentement mutuel)
  • ✓ Frais moyens : 1 000 – 3 000 € par époux (consentement mutuel)
  • ✓ AJ possible sous conditions de ressources — 100 % gratuit
  • ✓ Notaire pour biens immobiliers : ~ 1,5 % de la masse

Actions immédiates

  • ✓ 1. Ouvrez un compte bancaire personnel séparé
  • ✓ 2. Photocopiez tous documents patrimoniaux (avis d'impo, actes, contrats)
  • ✓ 3. Sécurisez preuves d'infidélité UNIQUEMENT via huissier (Art. 259-1)
  • ✓ 4. Consultez un avocat spécialisé famille avant tout départ du domicile
  • ✓ 5. En cas de violences : ordonnance de protection en 6 jours (JAF)