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Dépôt de garantie : Délais légaux et retenues injustifiées

Délais légaux (Loi 89-462, art. 22)

✓ Le bailleur dispose d'un délai maximum d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
✓ Le délai est porté à 2 mois si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations.
✓ Toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures probants et détaillés.

Majoration en cas de retard

✓ 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard commencé.
✓ Court automatiquement sans mise en demeure préalable.

Réflexes utiles

✓ Envoyer une mise en demeure en LRAR avec RIB et rappel du délai légal.
✓ Conserver copie de l'état des lieux, du bail et de l'attestation de restitution des clés.
✓ En cas d'échec amiable : Commission Départementale de Conciliation (gratuite) puis tribunal judiciaire.