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Face Blanche · Citoyen
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Amende Forfaitaire — Contestation

Délais de contestation

  • ✓ 45 jours pour contester (Art. 529-2 CPP)
  • ✓ 3 mois si envoi hors métropole
  • ✓ Passé ce délai : amende forfaitaire majorée automatiquement

Comment contester

  • ✓ Site officiel ANTAI (www.antai.gouv.fr) ou formulaire papier
  • ✓ Consigner l'amende (sauf motifs Art. 529-10)
  • ✓ Joindre : requête motivée, avis de contravention, preuves

Motifs de contestation recevables

  • ✓ Vice de forme (matricule agent, plaque erronée, date)
  • ✓ Vol du véhicule (dépôt de plainte à joindre)
  • ✓ Prêt/location du véhicule (identité du conducteur à préciser)
  • ✓ Absence de signalisation conforme